État des Risques et Pollutions ( ERP)
Rapport ERP conforme à la réglementation locale
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire lors de toute vente ou location d’un bien immobilier, bâti ou non bâti.
Il informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que sur les pollutions des sols et le potentiel radon.
Quand le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
Pour toute vente d’un bien (maison, appartement, terrain)
Pour toute location (vide, meublée, habitation ou local pro)
Pour tout bail commercial ou professionnel
Validité : 6 mois
Doit être à jour au moment de la signature (du bail ou de l’acte de vente)
