Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il permet de prévenir les risques d’intoxication, d’explosion ou d’incendie.
Quand est-il obligatoire ?
Pour la vente
Tout logement équipé d’une installation fixe de gaz de plus de 15 ans
Obligatoire avant signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse)
Pour la location
Obligatoire depuis juillet 2017 pour tout bail signé ou renouvelé
Ce que couvre le diagnostic
Le diagnostic gaz vérifie la sécurité de l’installation intérieure, notamment :
Tuyauteries fixes
Appareils de cuisson, chauffe-eau, chaudière raccordés au gaz
Aération des pièces
Conduits d’évacuation
Il n’impose pas de mise aux normes, mais signale les anomalies présentant un danger.
