Le diagnostic amiante est une obligation légale pour tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, que ce soit pour une vente, une location, ou des travaux.
Quand est-il obligatoire ?
Pour la vente de tout bien construit avant juillet 1997
Avant travaux ou démolition (diagnostics spécifiques)
Pour la location, dans certains cas (parties privatives)
Les différents types de diagnostics amiante
- Diagnostic Amiante Avant Vente (DAAV) :
Obligatoire pour vendre un bien construit avant le 1er juillet 1997. Inspection des matériaux accessibles sans destruction.
-Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) :
Recherches approfondies d’amiante avant toute intervention dans un logement, local ou bâtiment. Obligatoire pour protéger les ouvriers et occupants.
-Repérage Amiante Avant Démolition (RAAD) :
Diagnostic destructif obligatoire avant la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il couvre l’ensemble des matériaux.
-Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) :
Obligatoire pour les locations de lots de copropriété construits avant 1997. Concerne les parties privatives (logements, caves, garages...).
-Dossier Technique Amiante (DTA) :
Requis pour les parties communes d’immeubles collectifs et les bâtiments recevant du public ou professionnels construits avant 1997.
Il regroupe tous les repérages amiante et leur suivi dans le temps. Mise à jour obligatoire.
