CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION (CGI)

A. Règles générales d’accès, sécurité et préparation des lieux

1. Accès & clés : le Client garantit l’accès sécurisé à toutes les zones du périmètre (pièces, caves, combles, toitures accessibles, parkings, annexes, parties communes). Il organise, si nécessaire, la présence des techniciens de maintenance habilités (ascenseur, chaufferie, locaux MT/HT, etc.).

2. Obligation d’information du Client : Il est de l’obligation du CLIENT de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés, …) relatifs à la présente mission.

3. Parties visibles & accessibles : les vérifications portent sur les éléments visibles, accessibles, visitables sans démontage ni dépose nécessitant des outils. Les déposes nécessaires (trappes baignoire/évier, coffrages, habillages…) doivent être réalisées en amont par le Client.

4. Mobilier & encombrants : le Client déplace le mobilier lourd pour dégager murs, plinthes, cloisons et accès (caves, combles, gaine technique…).

5. Moyens d’accès en hauteur : au-delà de 3 m, le Client fournit les moyens conformes (escabeau, échelle, échafaudage, PEMP) et définit leurs conditions d’utilisation.

6. Énergies & fluides : le Client s’assure, selon la mission, de l’alimentation effective des installations (électricité, gaz, eau, chauffage/ventilation) et de l’accès aux organes de coupure. Des coupures ponctuelles peuvent être nécessaires.

7. Site occupé & sécurité : présence d’un représentant recommandée. Le Client protège ses biens, objets fragiles et zones sensibles ; les animaux sont confinés. Le technicien peut exiger une évacuation temporaire d’une pièce lors de prélèvements.
8. Photos & traçabilité : des prises de vues peuvent documenter constats, mesures et numéros d’appareils ; elles ne sont pas nécessairement intégrées au dossier technique.

9. Visites complémentaires : toute impossibilité (zones inaccessibles, absence de technicien habilité, équipements non alimentés…) peut nécessiter une visite complémentaire facturée selon barème.
10. Le CLIENT s'engage à transmettre au PRESTATAIRE l'invariant fiscal du bien, si le PRESTATAIRE en fait la demande

B. Exigences opérationnelles par type de mission

1. Amiante avant-vente/location – Accord tacite de prélèvements selon la norme en vigueur ; le refus du propriétaire présent est mentionné au rapport. – Analyses labo facturées à l’unité selon devis.

2. Amiante avant-travaux / avant démolition (mission intrusive) – Sondages/prélèvements destructifs (carottages, perçages, dépose ponctuelle, ouverture de coffrages) sans remise en état par THÉMIS. – Nombre/emplacement des sondages non prédéterminables ; ajustés au réel selon la norme et la configuration. – Le Client fournit : programme détaillé des travaux, plans/croquis à jour, moyens d’accès à toutes zones, autorisations et consignes de sécurité ; il sécurise les lieux (dépose d’éléments sensibles, protections, consignations).

3. Termites / État parasitaire – Examen visuel des parties visibles et accessibles du bâti et de ses abords (≈10 m). – Recherche d’indices : cordonnets/galeries, restes d’insectes, dégâts sur bois, matériaux isolants/gaînes/sols/murs pouvant être altérés. – Produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris, planches, cartons, papiers) examinés s’ils sont présents au sol. – Sondage mécanique au poinçon des bois visibles et accessibles (non destructif, sauf bois déjà dégradés où le sondage peut être approfondi). – Accès requis à tous locaux, caves, combles, vides sanitaires et zones humides.

4. Gaz – Réalisé sur installation alimentée ; appareils en état de fonctionnement. – Responsabilités du Client : rendre accessibles tous les locaux et dépendances ; permettre, si nécessaire, la mise hors gaz temporaire ; veiller à l’accès aux parties communes contenant des éléments visés par le diagnostic. – Responsabilités du Prestataire : si certaines vérifications sont impossibles (accès/coupure), elles sont consignées au rapport ; responsabilité limitée aux points vérifiés ; le diagnostic ne préjuge pas de la conformité de l’installation. – DGI : en cas de Danger Grave et Immédiat, interruption immédiate (partielle/totale) de l’alimentation en gaz. – Personne autorisée à mettre les appareils hors/en fonction : désignée par le Client (à défaut, le diagnostiqueur).

5. Électricité Références : Arrêté du 28/09/2017 (état de l’installation intérieure d’électricité) et NF C 16-600 (fascicule documentaire). Portée & domaine d’application : concerne l’installation intérieure basse tension des locaux à usage d’habitation (y compris circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection : éclairage de jardins, portail, etc.). Exclusions : circuits téléphonie/TV/réseau/vidéophonie/alarme ≤ 50 V AC ou ≤ 120 V DC ; postes et installations haute tension ; matériels d’utilisation autres que fixes et circuits internes des matériels fixes. L’absence d’appareil général de commande et de protection n’exonère pas de la réalisation du diagnostic. Méthode : examen des constituants visibles et visitables sans démontage ni destruction d’isolants ; exceptions ponctuelles prévues par la fiche B4 du fascicule documentaire (NF C 16-600). Le diagnostic porte sur l’état apparent visant la sécurité des personnes et des biens et non sur le fonctionnement détaillé des appareils d’utilisation. Opérations & coupures : des mises hors tension peuvent être nécessaires ; le Client désigne une personne autorisée pour manoeuvrer les organes de coupure/protection et signale les circuits à ne pas couper (surveillance médicale, alarmes…). Le Client met hors tension les équipements sensibles/programmés avant la visite. Responsabilités du Client : (i) garantir l’alimentation effective de l’installation (si non interrompue par le distributeur), (ii) assurer l’accès à tous les locaux/dépendances et aux parties communes contenant des éléments de l’installation, (iii) informer les occupants de la date/heure et de la nécessité de coupures, (iv) préparer l’accès (mobilier, trappes… conformément aux CGI ). Responsabilités du Prestataire : (i) si certaines vérifications sont impossibles (accès/coupure), elles sont consignées au rapport ; (ii) obligation de moyens limitée aux points effectivement vérifiés ; (iii) le diagnostic ne préjuge pas de la conformité globale de l’installation. Avertissements : (i) risque de non ré-enclenchement d’un organe de coupure après essais – non imputable au Prestataire ; (ii) la localisation exhaustive de toutes les anomalies n’est pas obligatoire ; il est admis, selon la NF C 16-600, que la localisation puisse être non exhaustive (ex. une anomalie par point de contrôle). Traçabilité : impossibilités, réserves et zones non visitées sont portées au rapport et peuvent nécessiter une visite complémentaire.

6. DPE (méthode en vigueur) – Transmission avant visite des justificatifs requis (cf. pré-requis) via le « Document à fournir pour DPE » complété, daté et signé ; à défaut, recours à des valeurs par défaut pouvant dégrader la classe ou rendre le DPE impossible. – En collectif : informations syndic (chauffage/ventilation/ECS collectives, caractéristiques bâti) nécessaires. – Données DPE susceptibles d’être transmises à l’ADEME (observatoire réglementaire).

7. Mesurages Loi Carrez / Loi Boutin – Fourniture du règlement de copropriété (et mises à jour) et titre de propriété ; à défaut, demande de copie via syndic aux frais du Client. – Signalement des modifications (cloisons, mezzanine, lots réunis…).

8. Audit énergétique réglementaire – Entretien d’entrée (usage, consignes, inconfort, ventilation, entretien systèmes). – Transmission des plans, factures énergies/entretien, DPE au format XML (si existant) et documents techniques utiles. – Opérations ponctuelles possibles (ouvertures, mesures, démontages légers), sans remise en état par THÉMIS.

9. CREP – Constat de risque d’exposition au plomb – Réalisé conformément à la norme en vigueur (NF X 46-030 – CREP) ; concerne les parties affectées à l’habitation et annexes d’usage courant. – Accord tacite : la signature du devis par le CLIENT vaut autorisation de procéder à tous les mesurages (appareil à fluorescence X) et, le cas échéant, à des prélèvements/analyses en laboratoire lorsque les mesures sont impossibles ou non-concluantes. – Nombre et nature des analyses : déterminés sur site au moment de la visite, selon la configuration et la norme. – Coût unitaire d’un prélèvement + analyse : indiqué au devis et rappelé à l’article 5 des CGV. – Portée de la visite : éléments visibles et accessibles (revêtements et supports), sans dépose d’éléments nécessitant des outils ; accès à tous les locaux et dépendances assuré par le Client pendant toute la mission. – Hors champ : la recherche des canalisations en plomb n’entre pas dans le périmètre du CREP.

10. ERP – État des Risques – Établi d’après les informations officielles disponibles à la date du rapport ; le Client communique l’adresse exacte, références cadastrales et sinistres connus. – Le Client s’engage à transmettre, sur demande, l’invariant fiscal du bien aux fins de repérage administratif.

C. Limites et responsabilités

• Obligation de moyens : responsabilité limitée aux points effectivement vérifiés et au périmètre de l’ordre de mission.
• Non remise en état : les sondages/prélèvements destructifs (missions amiante AV/AT-AD) n’incluent aucune remise en état par THÉMIS.
• Coupures d’énergie : les conséquences des coupures/remises (perte de réglages, non ré-enclenchement) ne sont pas imputables au Prestataire.
• Portée normative : les diagnostics électricité peuvent ne pas localiser exhaustivement toutes les anomalies ; la localisation peut être non exhaustive conformément aux pratiques normatives.

D. Données

• Consentement : le Client est informé et consent à la transmission de certaines données (identité, coordonnées, adresse du bien) à l’ADEME (observatoire DPE) et à l’organisme de certification dans le cadre des contrôles qualité ; l’organisme peut recontacter le Client et demander un contrôle sur ouvrage.

E. Acceptation des Conditions

Générales d’Intervention
• La signature du devis, du bon de commande ou de tout document contractuel, ainsi que l’acceptation écrite ou électronique de la mission, valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI). Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à l’intervention et en accepter toutes les dispositions.
• CGI / CGV - Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) définissent les modalités techniques, opérationnelles et les limites d’intervention du PRESTATAIRE dans le cadre des missions de diagnostics immobiliers. Elles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV) du PRESTATAIRE, lesquelles régissent notamment les aspects financiers, contractuels et de facturation. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGI pour les dispositions commerciales, et les CGI prévalent pour les dispositions techniques et opérationnelles.